« Nul ne peut porter le titre d’expert-comptable ni en exercer la profession s’il n’est inscrit au Tableau de l’Ordre »

Cette inscription est ouverte à toute personne répondant aux conditions suivantes :

Jouir de ses droits civils ; N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l’interdiction du droit de gérer et d’administrer les sociétés ; Etre titulaire du diplôme français d’expertise comptable ou assimilé ; Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le Conseil de l’Ordre. 

Procédures devant la Commission du Tableau : 

Retrait du dossier d’inscription

L’inscription au Tableau est demandée au Conseil régional de l’Ordre duquel le Candidat dépend en fonction de son lieu d’exercice. Cette partie relative à l’enquête de moralité doit être retournée immédiatement après récupération du dossier.

Le reste du dossier est à adresser au minimum une semaine avant la prochaine réunion de la Commission Tableau. 

Enquête de moralité auprès du Commissaire du Gouvernement

Pour éclaircir son opinion, le Conseil régional demande au Commissaire du gouvernement de diligenter une enquête de moralité, en obtenant les renseignements dont pourraient disposer les agents de l’administration des impôts et qui sont à cette occasion déliés du secret professionnel. Le comportement fiscal du candidat à l’inscription peut constituer un motif de refus d’inscription.

Examen du dossier en Commission du Tableau

La demande d’inscription fait l’objet d’une étude de la Commission Tableau qui l’instruit et la soumet en session du Conseil qui doit statuer dans les trois mois de la réception de la demande accompagnée de toutes les pièces.

Décision du Conseil régional et voies de recours :  la validation des inscriptions s’effectue en Session de Conseil (5 par an). La date d’inscription au Tableau de l’Ordre est celle de la décision du Conseil régional ou une date postérieure suivant le choix du candidat.

Les décisions rendues par le Conseil régional sont notifiées au candidat dans un délai de dix jours francs. 

Une fois inscrit dans une région, le membre de l’Ordre peut exercer la Profession sur l’ensemble du territoire. 

En cas de difficultés lors de la demande d’inscription, le candidat doit être entendu avant toute décision.

Les voies de recours auprès du Comité National du Tableau : Le Commissaire du Gouvernement peut former un recours contre les décisions prononçant une inscription ; le candidat contre une décision de refus. 

Le Comité National du Tableau a 6 mois pour statuer, si la décision n’est pas intervenue à l’expiration de ce délai, l’inscription au Tableau est de droit. 

Le recours devra être adressé par lettre recommandée avec accusé réception à : 

Monsieur le Président de la Commission Nationale du Tableau
Près le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables 
19 rue Cognacq-Jay – 75341 PARIS Cedex 07

Les obligations du membre de l’Ordre : le paiement des cotisations ; l’assurance Responsabilité civile ; le respect de ratio d’encadrement. 

MISE A JOUR DU TABLEAU

Tout membre régulièrement inscrit doit informer le Conseil de l’Ordre de sa circonscription de toute modification qui conduirait à une mise à jour du Tableau notamment changement d’adresse ou de coordonnées ; changement de nom ou de dénomination sociale ; répartition du capital, cession de clientèle… ; changement de section au Tableau ; installation d’un bureau secondaire ... 

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