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Le compte rendu de fin de mandat : l’expert-comptable peut aider les élus sortants à répondre à leur obligation de rendre compte de leur mandature

Actualité du comité CSE – décembre 2022

Comité/commission
CSE

Une grande majorité des CSE vont se renouveler en 2023.

Le législateur a prévu, à l’article R2312-39 du Code du travail, que les élus :

  • rendent compte de leur mandat et
  • transmettent au nouveau CSE les éléments relatifs à la gestion et à l’administration du comité.

 

Que demande le Code du travail ?

Le législateur impose que les élus sortants rendent compte du bilan de leurs activités sociales et culturelles et de leurs attributions économiques et professionnelles au nouveau CSE. Ils doivent remettre à cette occasion tout document relatif à l’administration et la gestion du comité.

Si la rédaction d’un rapport de fin de mandat n’est pas formellement citée par le Code du travail, c’est de notre point de vue l’application concrète de l’obligation des élus sortants de rendre compte au nouveau CSE de leur bilan et d’expliciter l’organisation administrative, la situation juridique et le patrimoniale du comité.

 

Tous les CSE sont-ils concernés ?

Tous les CSE relevant d’entreprises de plus de 50 salariés sont concernés. Ainsi, la fin de mandat des élus, aussi bien d’un CSE unique ou d’un CSE d’établissement, d’un CSE central ou interentreprises ou d’un CASCI implique de « rendre compte » au nouveau comité.

Le fait qu’une majorité des élus titulaires du nouveau CSE était déjà présente au sein du précédent comité n’y change rien : le législateur vise ici à ce qu’un nouvel élu, quand bien même il n’occupe pas de fonction spécifique dans le nouveau CSE, puisse facilement prendre ses marques pour mener au mieux sa mission.

 

Le bilan de la mise en œuvre des attributions économiques et professionnelles du CSE

L’article L2312-8 du Code du travail fixe pour mission au CSE d’assurer l’expression collective des salariés afin de prendre en compte leurs intérêts dans les décisions de l’employeur et de mesurer également les impacts de ces décisions sur l’environnement.

Le rapport de fin de mandat doit alors permettre aux élus sortants de faire état de leur bilan sur les principales informations reçues de l’employeur et les consultations dont il a fait l’objet. Il présentera également le bilan en matière de gestion de la subvention de fonctionnement, reçue pour financer la mise en œuvre de ses attributions économiques et professionnelles.

Le rapport pourra alors revenir sur les principales conclusions des trois consultations récurrentes que le comité a pu réaliser durant le dernier mandat, au regard des articles L.2312-17 à L.2312-36 du Code du travail et portant sur :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise et leur impacts environnementaux ;
  • la situation économique et financière de l’entreprise et leur impacts environnementaux ;
  • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et leur impacts environnementaux.

Il s’agira aussi de présenter les principaux avis rendus par le CSE sur la dernière période au regard des situations ponctuelles telles que :

  • la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
  • la restructuration et compression des effectifs ;
  • le licenciement collectif pour motif économique ;
  • une opération de concentration ou offre publique d’acquisition ;
  • une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • l’introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés (l’aménagement des postes de travail).

Il nous semble ici pertinent de ne relever que les points marquants et de faire état de la qualité du dialogue social, plus que de dresser un inventaire exhaustif des informations et avis rendus.

 

Le bilan du CSE au regard de la gestion de ses activités sociales et culturelles

Les CSE présentent leurs comptes conformément aux préconisations du Code du travail et des règlements 2021-05 et 2021-06 de l’Autorité des Normes Comptables.

Dans ce cadre, ils soumettent annuellement, lors de l’approbation de leurs comptes en séance plénière, un rapport d’activité et de gestion qui fait état du bilan annuel de leurs Activités Sociales et Culturelles (ASC).

La rédaction annuelle du rapport d’activité et de gestion du comité facilitera grandement la rédaction du rapport de fin de mandat relatif au bilan de la mandature sur les ASC proposées.

Pourront alors être indiquées dans le rapport de fin de mandat les options prises par les élus en termes de prestations ASC proposées aux ouvrants-droits et les différentes situations rencontrées durant la dernière mandature. Le comité pourra notamment faire état des impacts de la crise sanitaire débutée en 2020 sur les offres et modalités de distribution des prestations proposées par le comité.

La reprise dans le rapport de fin de mandat des principaux postes de suivi budgétaire annuel nous semble indispensable.

 

La présentation des éléments relatifs à l’administration et l’activité du comité

Si une présentation exhaustive du patrimoine du CSE dans le rapport de fin de mandat n’est pas exigée par le Code du travail, une présentation des principaux éléments qui le constituent permet de mieux appréhender les moyens dont disposent les élus pour mettre en œuvre leurs futures actions.

Il nous semble aussi important de présenter de façon fine les opérations engagées par la mandature précédente et devant se poursuivre, ou finir d’être réglées, sous l’ère du nouveau CSE.

Le Code du travail précise que les membres du comité social et économique sortant « remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité« .

Bien entendu, le rapport de fin de mandat ne peut matériellement pas consigner l’ensemble des documents relatifs à l’administration et l’activité du comité. Toutefois, il peut utilement détailler les principaux éléments conservés et leurs lieux de stockage, que ceux-ci soient sous forme papier ou dématérialisée.

Il s’agira également de réaliser un état des lieux des aspects administratifs du comité, que ce soit au regard des principaux systèmes d’information, de sa situation juridique au regard de thèmes tels que le règlement intérieur du comité, l’application du règlement général à la protection des données, les contrôles réalisés ou prévus de l’URSSAF etc.

 

Qui est chargé de rédiger le rapport ?

Le Code du travail n’est pas très précis sur le sujet. Il indique qu’il revient aux « membres du CSE sortant » de « rendre compte au nouveau comité« . Notre lecture du texte nous invite à conclure que la préparation et la rédaction de ce rapport revient au bureau des élus du CSE sortant.

Un expert-comptable pourrait alors venir en appui car, au-delà de sa compétence sectorielle, sur bon nombre de sujets à présenter dans ce rapport, ce dernier a déjà pu accompagner les élus durant leur mandat.

Le financement de cet accompagnement s’effectue sur le budget des attributions économiques et professionnelles (« budget de fonctionnement »).

 

Quand diffuser le rapport ?

Le Code du travail impose aux élus sortants qu’ils « remettent aux nouveaux membres » les éléments, mais sans en préciser la modalité de diffusion.

Nous conseillons de présenter le rapport aux anciens élus avant qu’il soit diffusé au nouveau comité lors de l’une des premières séances plénières. Aucun quitus n’est attendu des nouveaux élus.

 

En conclusion

La rédaction du rapport de fin de mandat peut s’avérer chronophage. Il permet cependant aux membres du CSE sortant de réaliser un bilan approfondi de leur mandat, de pouvoir en faire la promotion en vue des prochaines élections et de préparer le prochain accord de dialogue social et le protocole d’accord préélectoral.

Accompagné d’un expert-comptable dans cette rédaction, la préparation de ce rapport réalisée suffisamment en avance permettra d’aborder sereinement l’ensemble des éléments afin de pouvoir mettre au point un rapport impactant.

 

Article de Guillaume Sauvage, expert-comptable et membre du comité CSE de l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France

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