Information des salariés sur la reprise de leur entreprise

La loi Hamon du 31/07/2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) avait instauré un dispositif pour que les salariés d’entreprises de moins de 250 salariés soient informés des possibilités de reprise de leur entreprise. Depuis, la loi du 06/08/2015 est venue la compléter.

Elle est entrée en vigueur le 06/01/2016, après la publication du décret 2016-2 du 04/01/2016.

Que dit cette loi ?

Les employeurs ont une double obligation d’information des salariés sur la reprise de leur entreprise :

Cette information doit avoir lieu tous les 3 ans et porte sur des informations générales sur la reprise d’entreprise.

Elle doit comporter les éléments suivants :

• Description des principales étapes d’un projet de reprise,
• Avantages et difficultés pour les salariés et pour le cédant,
• Une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement des salariés dans leur projet,
• Une présentation des aspects juridiques de la reprise,
• Dispositifs d’aide financière.

Pour fournir ces informations, l’indication aux salariés de l’adresse électronique de sites internet comportant ces informations est suffisante.

En plus, l’employeur doit renseigner les salariés sur les étapes de la reprise éventuelle de la société dans laquelle ils travaillent, en communiquant sur les points ci-dessous :

• Information générale sur les principaux critères de valorisation de la société,
• Structure du capital de la société et son évolution prévisible,
• Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions capitalistiques concernant la société et ouverte aux salariés.

Concernant ces informations portant sur la société, l’employeur convoque les salariés par tout moyen (lettre recommandée avec AR, courriel avec avis de réception, …).

Ces projets de vente concernent :

• Les cessions de fonds de commerce
• Les participations représentant plus de 50% des parts d’une SARL
• Des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.

Lorsque l’entreprise à transmettre emploie au moins 50 salariés, l’employeur a une obligation spécifique et ponctuelle de consultation du CSE en cas de transmission de l’entreprise.

Il faudra donc faire la distinction dans la cible des entreprises de moins de 250 salariés, entre celles qui ont un effectif inférieur à 50 salariés (absence en principe de CSE) et celles qui ont un effectif compris entre 50 et 249 salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou ayant un effectif supérieur, mais qui n’ont pas de CSE, les salariés devront être informés au moins 2 mois avant la vente ; le point de départ du délai de 2 mois étant fixé au jour où le dernier salarié aura été informé.

• Concernant le dispositif d’information général triennal : pas de sanction.
• Concernant le dispositif d’information en cas de vente : est sanctionnée, la vente qui est réalisée en violation de l’obligation d’information en cas de projet de cession. L’amende est une amende civile qui peut être d’un montant maximum de 2% du montant de la vente. Un risque qu’il vaut mieux éviter !

Remarque : l’associé qui vend ses parts n’a pas l’obligation de vendre au salarié qui se porte acquéreur et le vendeur demeure libre d’accepter ou non la proposition. Le vendeur n’est même pas tenu d’y répondre. L’offre du salarié n’est pas prioritaire sur les autres offres reçues par le vendeur.

Article de Martine Guerin, membre du comité Transmission de l’Ordre des experts-comptables Paris IDF