Veille documentaire CSE - décembre 2022 - Ordre des experts-comptables

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Veille documentaire CSE – décembre 2022

Rôle de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes du CSE

Les CSE dont les subventions annuelles dépassent 153 000 € devront confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable de leur choix qui est rémunéré sur la subvention de fonctionnement.

Pour présenter les comptes, l’expert-comptable va réaliser les travaux de révision des comptes et des contrôles pour s’assurer du bon respect des principes comptables et délivre ainsi une assurance sur les comptes.

Hormis sa mission d’accompagnement sur les comptes annuels, il peut jouer un rôle majeur de conseil.

Si, la nomination d’un expert-comptable est obligatoire pour les « moyens » CSE et facultative pour les « petits » et les « grands » CSE, ces derniers ont, par contre, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes a pour rôle de certifier les comptes. Après la mise en place des diligences sur les comptes et les procédures internes afin de s’assurer de l’absence d’erreurs, d’anomalies significatives et de fraudes, il aura à se prononcer sur la régularité et la sincérité des comptes.

Il peut être amené à révéler les faits délictueux dont il a connaissance au procureur de la république s’il estime que ses faits peuvent impacter la continuité de l’exploitation du CSE et peut également déclencher une procédure d’alerte. Le commissaire aux comptes est nommé pour 6 ans.

L’arrêté et l’approbation des comptes

Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés conformément au règlement intérieur. Seuls des membres élus du CSE réunis en séance plénière peuvent arrêter et approuver les comptes.

Les comptes sont approuvés par les membres élus du CSE, au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice, lors d’une réunion qui porte sur ce seul sujet et fait l’objet de la rédaction d’un procès-verbal spécifique.

La communication des comptes aux membres se fait au plus tard 3 jours avant cette réunion. Le trésorier présentera également le rapport de gestion et, le cas échéant, un rapport sur les conventions passées entre le CSE et l’un de ses membres, au cours de la même réunion.

Le rapport de gestion

Le rapport de gestion intègre des données qualitatives susceptibles d’éclairer la gestion. Il est établi par tous les CSE, quelle que soit leur taille, mais son contenu diffère d’un CSE à un autre.

Il est obligatoire et doit contenir la présentation du CSE, ses missions, le bilan de l’activité de l’année écoulée et le bilan financier.

Petits comités

Thèmes	Contenus
Organisation du comité	Nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d’élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité
Synthèse des ressources et dépenses	L’état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l’autorité des normes comptables ; L’état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l’autorité des normes comptables
La description et l’évaluation du patrimoine	État de synthèse simplifié
Les engagements en cours et les transactions significatives	Informations relatives aux transactions significatives effectuées

Moyens et grands comités

Thèmes	Contenus
Organisation du comité	Nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d’élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité
Utilisation de la subvention de fonctionnement	Les activités d’expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d’hébergement Les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise Les autres frais de fonctionnement Le montant éventuellement versé au comité social et économique central
Utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles	Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel Les éléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires
La description et l’évaluation du patrimoine	Description et évaluation précis du patrimoine
Les engagements en cours et les transactions significatives	Informations relatives aux transactions significatives effectuées
Annexes	Rapport d’activité annuel de la commission des marchés pour les grands comités