La Chambre régionale de Discipline
Juridiction indépendante de l’Ordre des experts-comptables d’Île-de-France
Juridiction indépendante de l’Ordre des experts-comptables d’Île-de-France, la Chambre régionale de discipline a pour rôle de sanctionner les manquements aux règles déontologiques et devoirs de la profession de l’expertise comptable.
Composition de la Chambre :
Deux sections chacune composée :
- D’un magistrat président de section et un magistrat suppléant
- D’un magistrat chargé des poursuites
- Deux assesseurs experts comptables
Assesseurs de la section 1
- Delphine Cabon
- Michel Jolly
Assesseurs de la section 2
- Sandrine Cohen-Solal
- Pascal Covet
Membres suppléants rapporteurs
- Aïcha Amejjoud
- Sandrine Cohen-Solal
- Michel Jolly
- Nicolas Major
- Philippe Muniesa
- Sébastien Rougagnou
- Cyril Thoumyre
- Isabelle Warain
Saisine :
La saisine de la Chambre régionale de discipline dépend de plusieurs critères juridiques.
Intérêt à agir
La plainte peut être à l’origine :
- d’un client actuel ou ancien,
- d’une personne physique ou morale inscrite au Tableau de l’Ordre,
- d’une institution ordinale (Conseil national ou régional de l’Ordre des experts-comptables…)
- du Commissaire du Gouvernement près le Conseil régional.
La plainte doit également être déposée à l’encontre du professionnel :
- personne physique, et/ ou
- à l’encontre d’un cabinet d’expertise comptable, personne morale.
Qualification des manquements
La plainte devra comporter les qualifications juridiques des manquements constatés, eu égard au Code de déontologie régissant la profession (articles 141 et suivants du décret n°2012-432 du 30 mars 2012).
Forme de la plainte
La plainte doit prendre la forme d’une lettre (lettre qui pourra être en annexe d’un email : [email protected]) et comporter les coordonnées de la Chambre :
Madame la Présidente de la Chambre régionale de Discipline
Près le Conseil régionale des Experts comptables
50 rue de Londres
75008 PARIS
Audiences publiques
Les audiences sont publiques, toute personne peut y assister.
Calendrier des prochaines audiences :
- 27 novembre 2026
- 4 décembre 2026
Les dates sont mentionnées à titre indicatif et peuvent faire l’objet d’annulation en cas de demandes de report, veuillez contacter le secrétariat de la Chambre Régionale de Discipline afin de vous assurer du maintien des dates d’audience : [email protected].