Synthèse jurisprudentielle en matière de CSE
Actualité du comité CSE – Newsletter Le Collectif : novembre 2024
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
En l’absence d’accord spécifique, le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise. Il peut, dans ce cadre, décider de recourir à un expert-comptable, les frais d’expertise étant pris en charge par l’employeur.
Dans cette affaire, l’ordre du jour de la réunion du CSE concernait une information avant consultation sur les contrats d’objectifs de l’entreprise.
Cette consultation étant une consultation supplémentaire, distincte de celle sur la situation économique et financière de l’entreprise et non légalement prévue, le CSE n’était pas en droit de recourir à une expertise.
Cass. soc. 11 septembre 2024, n° 23-14175
Possibilité pour le tribunal judiciaire de considérer abusif le recours à un expert-comptable
Dans cette affaire, le CSE d’un centre d’appels avait déclenché un droit d’alerte économique, dans le cadre duquel il décide de recourir à un expert-comptable. L’employeur saisit le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’annulation de ladite la délibération.
La Cour de cassation rappelle, tout d’abord, que l’employeur qui saisit le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond en annulation de la décision de recourir à un expert-comptable lors de la procédure d’alerte économique, s’il peut contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise, ne peut remettre en cause par voie d’exception la régularité de la procédure d’alerte économique déclenchée par le CSE.
Aussi, le président du tribunal judiciaire peut décider de ne pas statuer sur le bien-fondé du droit d’alerte économique exercé par le comité mais seulement apprécier la nécessité de l’expertise.
Enfin, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, le tribunal judiciaire peut estimer que l’expertise est abusive dans la mesure où le CSE était déjà suffisamment éclairé par une expertise ordonnée à l’occasion de l’information-consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, et que, le comité ayant décidé de recourir à 14 expertises en deux ans et demi, dont 3 dans le cadre du droit d’alerte économique.
Soulignons que chaque expertise représentait une dépense de 30 000 € qu’il fallait rationaliser compte tenu des difficultés économiques de l’entreprise.
Cass. soc. 11 septembre 2024, n° 23-12500
