Matinale Transmission – Utilisation et optimisation du pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal français visant à favoriser la transmission d’entreprises familiales.

Lors de la transmission de parts ou d’actions d’une société, que ce soit par donation ou par succession, le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

Au programme de ce webinaire :

• une introduction détaillée sur le pacte Dutreil, son cadre légal et les conditions d’éligibilité .
• Nos experts vous dévoileront des stratégies d’optimisation à travers des études de cas et des conseils pour maximiser les avantages fiscaux ainsi que les erreurs à éviter.

Vous disposerez ainsi de toutes les ressources nécessaires à la réussite de vos missions de transmission d’entreprise.

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