Reporting des données de transaction : le BtoBi – Partie 3/4

Pour répondre pleinement aux objectifs de la réforme, l’obligation de e-reporting ne concerne pas uniquement les opérations réalisées avec des non assujettis mais également certaines transactions interentreprises non domestiques appelées B2B International.

À noter également que les opérateurs établis à l’étranger peuvent aussi être soumis à l’obligation de transmission d’information dès lors qu’ils réalisent des opérations réputées situées en France soumises à TVA.