Commission Article 7bis

Quelles sont les conditions à remplir ?

La possibilité d’obtenir une autorisation de solliciter son inscription au Tableau de l’Ordre pour une personne non titulaire du diplôme d’expertise comptable n’est ouverte qu’aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :

• Être âgé de 40 ans révolus
• Justifier de 15 ans d’activité dans l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l’exercice de responsabilités importantes d’ordre administratif, financier et comptable.

Ces conditions sont nécessaires, cumulatives et suffisantes. Aucune exigence de diplôme n’est requise.
Cette passerelle n’est pas une VAE, les candidats inscrits à l’Ordre par le biais de ces dispositions ne sont pas titulaires du DEC. Ils portent le titre d’expert-comptable et peuvent exercer leur activité dans les mêmes conditions qu’un expert-comptable diplômé.

Les activités en cause doivent avoir été effectuées au sein d’entreprises.

Dans le domaine comptable, le candidat doit :

• avoir assumé des responsabilités comptables dans des entreprises importantes économiquement et socialement et dotées d’outils comptables adaptés et fiables,
• être en mesure de faire face aux problèmes comptables complexes qui lui sont posés (fusions, absorptions, consolidations, etc)

Dans le domaine administratif, le candidat doit avoir assumé :

• des responsabilités importantes dont il assumait seul la charge et portant sur la gestion administrative et juridique de l’entreprise tant dans son fonctionnement que dans ses relations avec ses actionnaires (secrétariat des conseils d’administration, préparation et secrétariat de l’assemblée générale…)
• des responsabilités sociales importantes (direction et gestion du personnel, recrutement, élection des représentants du personnel…), ainsi que l’animation par délégation du chef d’entreprise des différents comités sociaux prévus par la loi (comité d’entreprise, comité d’hygiène et de sécurité…)
  Dans le domaine financier, le candidat doit avoir assumé des responsabilités financières importantes par délégation du chef d’entreprise et portant particulièrement sur la gestion des ressources financières, la couverture des besoins de l’entreprise en trésorerie, les négociations avec les banques et les établissements financiers pour assurer le financement d’opérations de grande importance (investissements) ou exceptionnelles (rachats d’entreprises etc…). Le candidat doit avoir obtenu des procurations bancaires.

La jurisprudence a eu l’occasion de préciser ce qu’elle entendait par « fonctions ou missions comportant l’exercice de responsabilités importantes ».

Création d’une cellule d’appui de l’Ordre : coaching et mentoring

L’Ordre de Paris Île-de-France, avec l’appui de la DRFiP, a créé une cellule d’appui afin d’accompagner les candidats dans leur démarche de reconversion.

Il s’agit de les aider à argumenter leur dossier de candidature et à valoriser au mieux leurs expériences.

Les candidats qui remplissent les conditions prévues à l’article 7 bis pourront ainsi rencontrer des élus qui sont experts-comptables et nos témoins devenus experts-comptables via ce dispositif.

Pour en savoir plus sur cette cellule, contactez Valérie Pons : [email protected].

 

Quelques chiffres :

En 2023 :

• 1 expert-comptable inscrit au Tableau via la passerelle « article 7 bis »
• 7 candidats reçus par la cellule
• 7 dossiers déposés à la DRFiP
• Total des inscrits au Tableau via la passerelle « article 7 bis » : 24

En 2019 :

• 15 CV reçus par la cellule
• 3 candidats reçus par la cellule
• 4 dossiers déposés à la DRFiP. 3 avis favorables émis par la DRFiP
• Les 3 lauréats ont été accompagnés par la cellule

En 2020 :

• 11 CV reçus par la cellule
• 2 candidats reçus par la cellule
• 1 dossier déposé à la DRFiP (en cours d’examen)

Quelle est la marche à suivre ?

Les candidatures doivent être formulées sur l’imprimé n°981 SD, accessibles sur le portail fiscal impots.gouv.fr > rubrique « recherche de formulaire ». Elles doivent être adressées au commissaire du gouvernement près le conseil régional de l’Ordre de la circonscription du domicile du candidat.

Les dossiers sont examinés, en première instance, par la commission régionale « article 7bis ».

Cette commission est présidée par le commissaire du gouvernement et est composée :

• d’un représentant du ministère de l’Enseignement supérieur,
• d’un représentant du ministère chargé de l’Économie,
• de deux experts-comptables désignés par le conseil régional,
• de deux cadres supérieurs d’entreprises industrielles et commerciales.

Une fois l’autorisation délivrée par la commission « article 7 bis » et à compter de la notification de la décision, le candidat dispose d’un délai de quatre ans pour demander son inscription au Tableau de l’Ordre.

En cas de réponse défavorable de la commission, le candidat dispose d’un délai d’un mois pour former appel devant la commission nationale.

Pour pouvoir exercer l’activité d’expertise comptable, il faut être inscrit au Tableau de l’Ordre. En effet, l’autorisation de la commission « article 7 bis » ne permet pas, à elle seule, d’exercer l’activité d’expertise comptable.

Les personnes inscrites au Tableau de l’Ordre en application de l’article 7 bis de l’ordonnance ont le droit de porter le titre d’« expert-comptable inscrit au Tableau de l’Ordre » à l’exclusion de tout autre titre ou appellation professionnelle se rapportant à l’exercice de cette activité. Ainsi, ces personnes ne pourront pas porter le titre d’ « expert-comptable diplômé » dans la mesure où ce dispositif ne confère pas le diplôme d’expertise comptable.