Commission des impôts
Commission des impôts de l’Ordre de Paris IDF
Le rôle
Assister les contribuables
La commission des impôts intervient, sur demande de la direction générale des impôts et des finances publiques (DGFiP), pour assister les contribuables dans le cadre de litiges avec l’administration, suite à un redressement notifié.
Rechercher les solutions
Elle n’est pas une autorité juridictionnelle : dans le respect des contraintes juridiques sur les points relevant de sa compétence et de la matière en cause, la commission recherche dans la mesure du possible une solution consensuelle, son rôle consistant également à éviter des recours contentieux ultérieurs.
Delphine Cabon
Présidente de la commission des impôts de l’Ordre de Paris IDF
Le fonctionnement
L’intervention de la commission
L’intervention de la commission est subordonnée à six conditions cumulatives :
1. la commission intervient dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire ;
2. le contribuable n’a pas accepté le redressement ;
3. la saisine de la commission doit avoir été régulièrement demandée par le contribuable ;
4. le désaccord doit porter sur une question relevant de la compétence de la commission ;
5. la commission doit être territorialement compétente ;
6. la commission, sans trancher une question de droit, se prononce sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de celle-ci mais, par dérogation, peut « se prononcer sur le caractère anormal d’un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers ».
La saisine
La demande de saisine doit être faite auprès de l’administration dans les trente jours de la réception de la réponse aux observations du contribuable. Mais le contribuable peut, s’il manifeste purement et simplement son désaccord sur la proposition de rectification sans présenter d’observations proprement dites, demander la saisine à ce stade. L’administration adresse au contribuable l’imprimé 3926 afin de formaliser la persistance du désaccord. Le délai de trente jours est franc, c’est-à-dire qu’on ne tient pas compte du jour de point de départ ni du jour final du délai.
Avantages de la saisine
La saisine de la Commission permet de bénéficier d’un second débat contradictoire, ce qui a pour effet de surseoir au paiement des sommes litigieuses (sursis allant de 12 à 24 mois), à l’avis de mise en recouvrement et donc à l’inscription de privilège et au cours des intérêts de retard.
Votre contact
Vous pouvez poser vos questions à l’équipe de la commission des impôts de l’Ordre Paris IDF
