Commission Lutte contre l’exercice illégal et la délinquance financière

La présence massive des illégaux en Île-de-France porte atteinte à la sécurité des entreprises et constitue une concurrence déloyale pour la profession. L’exercice illégal de la profession menace l’ordre public économique, en favorisant la fraude fiscale et sociale ainsi que les infractions financières particulièrement graves (blanchiment, escroquerie en bande organisée…).

Objectif de la commission

La commission Lutte contre l’exercice illégal et la délinquance financière a la mission régalienne de lutter de manière efficace contre l’exercice illégal de la profession, les actions de la commission s’articulent autour de 2 volets : des actions répressives et des actions préventives.

La commission lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et participe à la prévention de ce délit. Son rôle essentiel est de statuer sur l’ensemble des cas significatifs d’exercice illégal ayant préalablement fait l’objet d’une instruction complète.

Composition

La commission Lutte contre l’exercice illégal et la délinquance financière est composée d’experts-comptables, du représentant du commissaire du gouvernement et de deux avocats. Deux salariés de l’Ordre sont dédiés à la cellule permanente de veille et d’enquête de la commission, l’un pour la partie gestion des signalements, suivi des dossiers et des procédures et l’autre pour la partie investigations/instruction, rédaction des plaintes et relations avec les partenaires institutionnels (magistrats, police, gendarmerie, services fiscaux)..

Réunions

La commission se réunit 5 fois par an et propose au conseil régional des décisions adaptées à chaque cas qui lui est soumis en se prononçant notamment sur les plaintes destinées aux procureurs de la République.
Elle reçoit des personnes exerçant illégalement afin de les mettre solennellement en garde en leur enjoignant de cesser leur activité délictuelle, elle convoque également des experts comptables en situation de risque de complicité d’exercice illégal (couverture d’exercice illégal).
La commission est enfin force de proposition en matière de préconisation de mesures de lutte novatrices contre ces délinquants financiers.

Actions préventives et répressives

Volet répressif (chiffres depuis 2015)

• 1012 signalements reçus par le service (EC et clients victimes)
• 310 plaintes déposées auprès des Procureurs des parquets franciliens
• 138 personnes condamnées dont plusieurs experts comptables
• 439 000 € de dommages et intérêts attribués à l’Ordre
• 232 enquêtes de Police en cours
• Procédures Civiles de référé contre des officines et des sites illégaux
• Procédures engagées devant le juge commis à la surveillance du R.C.S auprès du Tribunal de Commerce, contre des objets sociaux illicites

Volet préventif

• Le site dédié www.compta-illegale.fr avec module de signalement en ligne
• Des centaines de mises en garde adressées aux illégaux
• Message préventif à destination des chefs d’entreprise diffusé sur des écrans du Greffe du TC de Bobigny + Flyers à disposition
• Conférences organisées avec les TC sur la fraude aux chiffres
• Une veille internet permanente, 370 suppressions d’annonces illégales en 2020
• Formation permanente des policiers financiers et des juges consulaires des tribunaux de commerce
• Conventions passées avec les tribunaux de commerce et le barreau de Paris
• Participation au groupe opérationnel de lutte contre les sociétés éphémères de Seine Saint Denis ; piloté par le procureur de la République de Bobigny
• Sensibilisation des Stagiaires Experts Comptables de 3ème année