Commission Résolution des litiges

• Assurer la médiation des litiges

La commission Résolution des litiges a vocation à être saisie en cas de différend entre les parties et à rediriger celles-ci vers la procédure la plus adaptée à leur cas d’espèce.

• Orienter vers une procédure de conciliation ou d’arbitrage

Elle traite elle-même des litiges relevant des manquements déontologiques des professionnels (détournement de clientèle, comportement du professionnel, devoir de confraternité…) et oriente les parties vers la procédure de conciliation ou d’arbitrage lorsque celle-ci est plus adaptée au différend qui lui est soumis.

Les membres de la commission

• Michel Bohdanowicz, président
• Laurent Arrouasse, vice-président
• Olivier Cerf, vice-président
• Jean-Marie Thumerelle, vice-président
• Isabelle Warain, vice-présidente

Le fonctionnement

Commission Respect des devoirs professionnels : Manquements aux devoirs professionnels

• 20 commissions par an
• 8 dossiers par commission
• Traite des litiges hors honoraires : Absence d’exécution de la mission de l’expert-comptable, comportement de l’expert-comptable, détournement de clientèle, devoir de confraternité…
• Classement : engagements des parties devant la Commission, impossibilité de concilier les parties (confirmé par courriers envoyés aux parties) + Avis consultatif éventuel du Conseil régional de l’Ordre
• Si manquement déontologique de l’expert-comptable : possibilité pour la Commission de diligenter des suites internes

Conciliation et arbitrage : honoraires et droit de rétention, Indemnité de rupture, cession clientèle

• 300 dossiers par an
• Conciliateur indépendant et impartial
• Classement : PV de conciliation ou PV de non-conciliateur + Avis consultatif éventuel du conciliateur
• Sentence arbitrale

Conciliation ou arbitrage : quelle procédure s’applique à votre situation ?

La procédure de conciliation

Favoriser un accord amiable entre les parties
S’applique à tous les litiges hormis ceux couverts par l’assurance RCP, ceux-ci étant instruits par l’assureur après déclaration de sinistre.

Le conciliateur :

• agit par délégation du président du conseil régional;
• n’a pas de pouvoir de décision;
• est soumis au secret professionnel.

Téléchargez le tableau des procédure de conciliation

La procédure d’arbitrage

Une procédure régie par le code de procédure civile
S’applique seulement aux litiges dont le montant est supérieur à 1 500 € TTC.

Aboutit à un procès-verbal de conciliation ou à une sentence arbitrale qui équivaut à un jugement de tribunal d’État.
N’est pas susceptible d’appel.

Téléchargez le tableau des procédure d’arbitrage