Commission Résolution des litiges
Commission Résolution des litiges de l’Ordre de Paris IDF
Saisine de la commission Résolution des litiges
Pour toute demande d’intervention de la commission Résolution des litiges, vous pouvez adresser un courrier à l’adresse [email protected] avec ce formulaire rempli et les justificatifs nécessaires ou accéder directement au formulaire en ligne.
Vice-Président(e)s
- Laurent Arrouasse
- Olivier Cerf
- Jean-Marie Thumerelle
- Isabelle Warain
Membres
- Sandrine Cohen-Solal
- Maldoror Davier
- Philippe Messika
- Max Vermorel

Michel Bohdanowicz
Président de la commission Résolution des litiges de l'Ordre de Paris IDF
Le rôle de la commission
- Assurer la médiation des litiges
La commission Résolution des litiges a vocation à être saisie en cas de différend entre les parties et à rediriger celles-ci vers la procédure la plus adaptée à leur cas d’espèce.
- Orienter vers une procédure de conciliation ou d’arbitrage
Elle traite elle-même des litiges relevant des manquements déontologiques des professionnels (détournement de clientèle, comportement du professionnel, devoir de confraternité…) et oriente les parties vers la procédure de conciliation ou d’arbitrage lorsque celle-ci est plus adaptée au différend qui lui est soumis.
Les membres de la commission
- Michel Bohdanowicz, président
- Laurent Arrouasse, vice-président
- Olivier Cerf, vice-président
- Jean-Marie Thumerelle, vice-président
- Isabelle Warain, vice-présidente
Le fonctionnement
Commission Respect des devoirs professionnels : Manquements aux devoirs professionnels
- 20 commissions par an
- 8 dossiers par commission
- Traite des litiges hors honoraires : Absence d’exécution de la mission de l’expert-comptable, comportement de l’expert-comptable, détournement de clientèle, devoir de confraternité…
- Classement : engagements des parties devant la Commission, impossibilité de concilier les parties (confirmé par courriers envoyés aux parties) + Avis consultatif éventuel du Conseil régional de l’Ordre
- Si manquement déontologique de l’expert-comptable : possibilité pour la Commission de diligenter des suites internes
Conciliation et arbitrage : honoraires et droit de rétention, Indemnité de rupture, cession clientèle
- 300 dossiers par an
- Conciliateur indépendant et impartial
- Classement : PV de conciliation ou PV de non-conciliateur + Avis consultatif éventuel du conciliateur
- Sentence arbitrale
Conciliation ou arbitrage : quelle procédure s’applique à votre situation ?
La procédure de conciliation
Favoriser un accord amiable entre les parties
S’applique à tous les litiges hormis ceux couverts par l’assurance RCP, ceux-ci étant instruits par l’assureur après déclaration de sinistre.
Le conciliateur :
- agit par délégation du président du conseil régional;
- n’a pas de pouvoir de décision;
- est soumis au secret professionnel.
Téléchargez le tableau des procédure de conciliation
La procédure d’arbitrage
Une procédure régie par le code de procédure civile
S’applique seulement aux litiges dont le montant est supérieur à 1 500 € TTC.
Aboutit à un procès-verbal de conciliation ou à une sentence arbitrale qui équivaut à un jugement de tribunal d’État.
N’est pas susceptible d’appel.
RAPPEL
Devant la recrudescence des fraudes et vols, et pour améliorer le processus de traitement des paiements, nous vous informons que nous n’acceptons plus les chèques.
Nous vous remercions de choisir un autre moyen de paiement.
Les documents utiles en cas d’arbitrage et de conciliation

Votre contact
Vous pouvez contacter l’équipe de l’Ordre Paris IDF
