Commission Résolution des litiges

Le service résolution des litiges peut être saisi afin d’amener les parties à rechercher une solution amiable au différend qui les oppose et rétablir un dialogue souvent rompu. Il oriente les parties vers la procédure la plus adaptée au regard du différend qui lui est soumis.

Les différentes procédures pouvant être mises en œuvre par l’Ordre sont les suivantes :

En cas de litige d’ordre économique (honoraires, indemnité de rupture, cession de clientèle ou sous-traitance…) :

• Procédure de conciliation : le conciliateur favorise la conclusion d’un accord amiable entre les parties (matérialisé par la signature d’un procès-verbal de conciliation) ;
• Procédure d’arbitrage : l’arbitre nommé rend une sentence arbitrale ayant autorité de la chose jugée comme un jugement rendu par un tribunal d’État.

En cas de litige d’ordre déontologique :

• Commission Respect des devoirs professionnels : elle traite elle-même des litiges relevant des manquements déontologiques des professionnels (détournement de clientèle, comportement du professionnel, devoir de confraternité…), un collège d’experts-comptables reçoit les parties afin de favoriser la résolution de leur différend. Elle a la possibilité de diligenter des suites internes.
• La procédure dérogatoire : est mise en œuvre à la discrétion de la commission en cas d’urgence et selon des critères prédéterminés (contrôle fiscal ou Urssaf, échéance à court terme…)

Quelle procédure s’applique à votre situation ?

La procédure de conciliation :

• favorise un accord amiable entre les parties,
• s’applique à tous les litiges hormis ceux couverts par l’assurance RCP, ceux-ci étant instruits par l’assureur après déclaration de sinistre.

Le conciliateur :

• agit par délégation du président du conseil régional,
• n’a pas de pouvoir de décision,
• est soumis au secret professionnel.

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La procédure d’arbitrage :

• est une procédure régie par le code de procédure civile,
• elle s’applique seulement aux litiges dont le montant est supérieur à 1 500 € TTC,
• aboutit à un procès-verbal de conciliation ou à une sentence arbitrale qui équivaut à un jugement de tribunal d’État,
• n’est pas susceptible d’appel.

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