Conditions de l’expert-comptable stagiaire
Le statut et les conditions d’entrée de l’expert-comptable stagiaire
Le stage d’expertise comptable
Cursus obligatoire
D’une durée de trois ans (sauf cas particulier), le stage d’expertise comptable s’insère dans le cursus obligatoire du diplôme d’expertise comptable (DEC). Il permet d’une part d’acquérir une pratique professionnelle solide et d’autre part, d’optimiser ses chances de réussite aux épreuves du diplôme d’expertise comptable.
Obligation de formation
Pendant le stage, les stagiaires sont soumis à une obligation de formation prévue par les textes régissant le diplôme d’expertise comptable et organisée par la profession. Ils doivent également rédiger 4 rapports semestriels.
Maître de stage habilité
Le stage s’effectue sous la tutelle d’un maître de stage habilité. Au quotidien, le contrôle du stage est assuré par le contrôleur principal qui s’entoure de contrôleurs adjoints. Le contrôleur principal est désigné par le Conseil régional.
L’attestation de fin de stage est obligatoire pour s’inscrire aux épreuves du DEC.
Statut de l’expert-comptable stagiaire
L’expert-comptable stagiaire a un statut de salarié.
L’expert-comptable stagiaire a un statut de salarié. Il est rémunéré par son maître de stage/employeur auquel il est lié par un contrat de travail. L’expert-comptable stagiaire exerce sous la responsabilité de son maître de stage (convention collective des cabinets, article 4.2.2 ; ordonnance de 1945, article 5).
Le stagiaire s’acquitte chaque année d’une cotisation annuelle correspondant au frais administratif et à la contribution d’accès à la Bibliotique. Il reçoit également une facture de l’institut régionale de formation francilien des coûts de formations réglementaires.
Les conditions d’entrée en stage
Sont autorisés à accomplir les trois années de stage :
- les candidats titulaires du DSCG
- les candidats titulaires du DESCF
Sont autorisés à accomplir les deux premières années de stage :
- les candidats titulaires d’au moins 4 des 7 épreuves obligatoires du DSCG (la huitième étant facultative)
- les candidats titulaires de diplômes procurant des dispenses et/ou équivalences de 4 épreuves au moins du DSCG (DSCG de l’Intec/CNAM, agrégations, master CCA, diplômes délivrés par un certain nombre de grandes écoles de commerce).
Ces diplômes doivent être validés par le jury du DSCG. Liste des titres et diplômes français ouvrant droit à la dispense d’épreuves.
Les épreuves du DSCG peuvent avoir été obtenues de quatre façons différentes :
- examen
- dispense
- équivalence
- VAE
Les candidats titulaires de titres ou diplômes procurant des dispenses ou des équivalences d’épreuves du DSCG, devront impérativement faire valider ces dispenses ou équivalences et pour cela :
- s’inscrire au DSCG,
- préciser au moment de leur inscription les dispenses ou équivalences dont ils peuvent éventuellement bénéficier,
- fournir au rectorat dont ils dépendent, au moment de la confirmation d’inscription, les pièces justificatives nécessaires.
Les obligations du stagiaire
Fiche annuelle des travaux professionnels, formation obligatoire pendant trois ans, rapports semestriels