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La Chambre régionale de Discipline

Juridiction indépendante de l’Ordre des Experts-comptables d’Île de France

Juridiction indépendante de l’Ordre des Experts-comptables d’Île de France, la Chambre régionale de discipline a pour rôle de sanctionner les manquements aux règles déontologiques et devoirs de la profession de l’expertise comptable.

 

Composition de la Chambre :

Deux magistrats de l’ordre judiciaire :

  • une magistrate présidente,
  • une magistrate suppléante,
  • deux assesseurs professionnels de l’expertise comptable.

Le secrétariat de la chambre permet d’assurer le dialogue entre les différents acteurs de la procédure. Le principe du contradictoire est applicable à l’ensemble de la procédure.

 

Saisine :

La saisine de la Chambre régionale de discipline dépend de plusieurs critères juridiques.

Intérêt à agir

La plainte peut être à l’origine :

  • d’un client actuel ou ancien,
  • d’une personne physique ou morale inscrite au Tableau de l’Ordre,
  • d’une institution ordinale (Conseil national ou régional de l’Ordre des experts-comptables…)
  • du Commissaire du Gouvernement près le Conseil régional.

La plainte doit également être déposée à l’encontre du professionnel :

  • personne physique, et/ ou
  • à l’encontre d’un cabinet d’expertise comptable, personne morale.

Qualification des manquements

La plainte devra comporter les qualifications juridiques des manquements constatés, eu égard au Code de déontologie régissant la profession (articles 141 et suivants du décret n°2012-432 du 30 mars 2012).

Forme de la plainte

La plainte doit prendre la forme d’une lettre (lettre qui pourra être en annexe d’un email : secretariatcrd@oec-paris.fr) et comporter les coordonnées de la Chambre :

Madame la Présidente de la Chambre régionale de Discipline
Près le Conseil régionale des Experts comptables
50 rue de Londres
75008 PARIS

 

Audiences publiques

Les audiences sont publiques, toute personne peut y assister.

Calendrier des prochaines audiences :

  • 14 octobre 2022
  • 2 décembre 2022
  • 9 décembre 2022

Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Chambre Régionale de Discipline à l’adresse suivante : secretariatcrd@oec-paris.fr

 

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