Pour information, si vous souhaitez engager la responsabilité de votre expert-comptable afin d’obtenir réparation du préjudice que vous estimez avoir subi, nous vous informons que seul l’assureur a le droit de transiger avec la personne lésée dans la limite de sa garantie, le Conseil régional de l’ordre des experts-comptables ne peut donc traiter des litiges relevant de la mise en jeu de la responsabilité civile.
Le Conseil régional de l’ordre des experts-comptables comptables n’est compétent que pour connaître des litiges opposant des clients à leur expert-comptable ou des litiges opposant des experts-comptables, à l’exclusion des litiges entre expert-comptable et expert-comptable stagiaires ou collaborateurs (relevant de la compétence exclusive du Conseil des Prud’hommes).
Par ailleurs, le Conseil régional de l’ordre des experts-comptables d’Ile-de-France ne traite que des litiges lorsque l’expert-comptable est inscrit au Conseil régional d’Ile-de-France, dans la situation où votre litige concerne un expert-comptable inscrit dans une autre région nous vous conseillons de contacter le Conseil régional de l’ordre des experts-comptables du lieu d’activité de la région concernée. En cas de litige entre experts-comptables, c’est le Conseil régional du lieu du demandeur qui est compétent.
Toutes nos procédures étant contradictoires, nous vous informons que nous transmettrons le formulaire de saisine ainsi que les pièces (non-confidentielles) de votre dossier, à votre contradicteur.
Ce principe permet de garantir à chacun le droit de prendre connaissance des arguments des parties et d’en discuter.
Veuillez remplir le formulaire suivant
3. Vous souhaitez saisir la commission contre (défendeur)
4. Joindre vos documents (formats acceptés : docx, pdf)
- Lettre de mission signée par les parties
- Kbis de votre société
- Ensemble des documents ayant un lien avec le litige : factures contestées, échanges de courriers et/ou mails etc
- Justificatif de virement bancaire des frais d’ouverture de dossier
Si vous souhaitez nous fournir des documents supplémentaires, nous vous invitons à les transmettre par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
Fichier 1 :
Fichier 2 :
Fichier 3 :
5. Joindre votre justificatif de paiement des frais d'ouverture (formats acceptés : docx, pdf)
Fichier* :
6. RIB Conseil régional de l’ordre des experts-comptables d’Ile-de-France
Télécharger le RIB
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