Vie institutionnelle – 651e session

651e session du Conseil régional de l’Ordre - 27 janvier 2022

Vie institutionnelle – Mickael BRUN/Isabelle FAUJOUR

1. Procès-verbal de la 650e session adopté à l’unanimité
2. Démission du Laurent BENOUDIZ de son poste de Président
3. Élection de Virginie ROITMAN Présidente du CRO IDF

Tableau – Valérie PONS

1. Refus d’inscription (3 dossiers)

2. Radiation pour défaut paiement cotisations article 125

• Radiations pour deux années consécutives de défaut de paiement des cotisations

3. Contrôles respect de la profession – Article 31 (6 doosiers)

4. Inscriptions

• 34 PP
• 48 PM (dont 1 SPE et 1 SPFPL)

Réforme des litiges – Kelly GASPARETTO

1. Nouveau nom de la sous-commission résolution des litiges :
Commission respect des devoirs professionnels

2. Création d’un formulaire de saisine mis en ligne sur site internet

3. Instauration d’une procédure dérogatoire pour les situations d’urgence

• Critères : contrôle fiscal, contrôle Urssaf, situations où non-respect d’une échéance risque de créer un préjudice, autres situations (exemple réponse à un appel d’offre, procédures collectives en cours …)
• Procédure :
  – Transmission du dossier (coordonnées du demandeur et défendeur + formulaire de contact) au Président ou à un Vice–Président de la Commission qui prend contact avec les parties pour trouver une solution
  – Délai de 8 jours à partir de la saisine.
• Frais de dossier : 150 euros pour demandeur

4. Nouvelles tarification 150 euros pour les frais de dossier réglés par demandeur pour :

– procédure conciliation
– saisine commission respect des devoirs professionnels
– procédure dérogatoire

• Adresser une demande au commissaire du gouvernement pour avoir un rescrit sur la question de la facturation HT ou TTC des frais de dossier
• Pas de modification sur les tarifs applicables aux procédures d’arbitrage.

5. Arrêt des tarifs covid après 31 mars 2022

Stage – Sandra BOUGUET

1. Liste des inscriptions

• Inscriptions stage 3 ans (57 dossiers)
• Inscriptions stage 2 ans (3 dossiers)

2. Liste des inscriptions pays francophones

• Inscriptions stage 3 ans (13 dossiers)
• Inscriptions stage 2 ans (3 dossiers)

3. Transferts des régions (4 dossiers)

4. Renouvellement attestation fin de stage (1 dossier)