Règles de TVA applicables aux produits de la pêche et de la pisciculture n’ayant subi aucune transformation
Dernière mise à jour : 03/05/2012
L’administration fiscale, par un rescrit du 17 avril 2012, répond à la question suivante : « quel taux de TVA s’applique aux produits de la pêche et de la pisciculture n’ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les...
TVA applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans – Date de limite de production de l’attestation
Dernière mise à jour : 03/05/2012
L’administration fiscale, dans un rescrit du 24 avril 2012, répond à la question suivante : « l’attestation permettant de bénéficier du taux réduit de TVA de 7% sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, portant...
TVA applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans – Modalités d’entrée en vigueur du taux réduit de 7%
Dernière mise à jour : 03/05/2012
L’administration fiscale répond, dans le cadre d’une procédure de rescrit, à la question suivante : « quelles sont les modalités d’entrée en vigueur du taux réduit de 7% de la TVA s’agissant des opérations de travaux dans les locaux à usage...
Exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) – Article 157 de la loi de finances pour 2012.
Dernière mise à jour : 03/05/2012
Le dispositif d’allègements fiscaux applicable dans les zones franches urbaines est prorogé pour une durée de trois ans par l’article 157 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre de finances pour 2012.
L'Observatoire des aides aux entreprises et du développement économique a créé et mis en ligne sur Internet un répertoire des aides publiques aux entreprises.
Ce répertoire très pratique présente l'ensemble des dispositifs d'aide et...
Décompte des effectifs : saisine de la Cour de justice de l’Union européenne
Dernière mise à jour : 03/05/2012
La Cour de cassation vient de saisir la CJUE sur la conformité au droit communautaire de l’article L. 1111-3 du code du travail qui exclut du décompte des effectifs les contrats aidés.
Dans cette affaire, un syndicat avait désigné un représentant...
Travailleurs indépendants : rachat des périodes d’activité incomplètes
Dernière mise à jour : 03/05/2012
Un décret du 16 avril 2012 apporte des précisions sur les conditions de rachat de trimestres d’assurance sur les périodes d’activité incomplète par les travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Utilisation du budget de fonctionnement par le comité d’entreprise
Dernière mise à jour : 03/05/2012
La Cour de cassation pose le principe selon lequel si le comité d'entreprise décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, les dépenses qu’il opère doivent toutefois s'inscrire dans le cadre du...
Comptabilisation de l'indemnité de rupture anticipée et des actifs du nouveau contrat
Dernière mise à jour : 03/05/2012
La CNCC apporte des précisions sur la comptabilisation de l'indemnité de rupture anticipée et des actifs du nouveau contrat de délégation de service public.
La commission des études comptables de la CNCC rappelle tout d'abord les principes posés...
Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
Dernière mise à jour : 03/05/2012
Un décret précise quelles sociétés sont soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental.
Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 détaille également la liste de ces informations...
