Dernières informations
Informations fiscales
TVA au taux réduit pour la fourniture de logement et de nourriture par les lieux de vie et d'accueil
Dernière mise à jour : 01/03/2010
L'article 17 de la loi de la loi de finances pour 2010 a étendu le bénéfice du taux réduit de la TVA à la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des...
Prélèvement obligatoire sur les produits de placements à revenu fixe pour les produits payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC)
Dernière mise à jour : 01/03/2010
La loi de finances rectificative pour 2009 prévoit qu’à compter du 1er mars 2010, le prélèvement forfaitaire obligatoire n'est applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France que si...
TVA sur les opérations bancaires et financières : portée de l'option pour la taxation prévue à l'article 260 B du code général des impôts lorsque le lieu d'imposition des opérations est situé dans un autre Etat membre de l'Union et qui sont effectuée
Dernière mise à jour : 01/03/2010
L’administration précise les conséquences de l'exercice de l'option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée des services bancaires et financiers prévue par l'article 260 B du code général des impôts exercée par un assujetti établi en France...
Prise en compte d’une plus-value en report pour déterminer le prix d’acquisition de parts de SCI
Dernière mise à jour : 01/03/2010
La Cour administrative d’appel vient de juger que la quote-part de la plus-value revenant à un associé d’une SCI relevant de l’impôt sur le revenu, constatée lors de la levée d’option d’achat par la SCI de l’immeuble qu’elle avait acquis en...
Informations sociales
Contestation contre l’avis d’inaptitude
Dernière mise à jour : 01/03/2010
Lorsque le médecin du travail conclut à l’inaptitude du salarié, ce dernier ou l’employeur peut exercer un recours auprès de l’inspecteur du travail conformément à l’article L. 4624-1 du code du travail.
En l’espèce, un salarié déclaré inapte à...
Prise d’acte et obligation de sécurité
Dernière mise à jour : 01/03/2010
Dans deux arrêts du 3 février 2010, la Cour de cassation reconnait le bien fondé d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité à l’égard des salariés.
Dans l’une de ses...
Mise à pied à titre conservatoire
Dernière mise à jour : 01/03/2010
Une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, prévue par l’article L.1332-3 du code du travail, peut être rendue nécessaire en fonction des faits reprochés au salarié. Cette mesure s’inscrit, par conséquent, dans un cadre...
Informations comptables
Traitement comptable applicable au bénéfice intermédiaire provisoire constaté en cours de concession
Dernière mise à jour : 01/03/2010
La commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a apporté des précisions sur le traitement comptable applicable au bénéfice intermédiaire provisoire qui est constaté en cours de concession dans les...
Allocation comptable du prix d'acquisition : une révolution
Dernière mise à jour : 01/03/2010
Contrairement aux dispositions actuelles des normes comptables françaises et internationales, les nouvelles dispositions d’IFRS 3 prévoient la constatation en charges des coûts accessoires à l’acquisition. Lors d’opérations de croissance externe,...
