La loi de finances rectificative pour 2010 a aménagé le dispositif du crédit d’impôt intéressement en réduisant son champ d’application aux entreprises de moins de 50 salariés et en augmentant son taux de 20% à 30% tout en modifiant la base de...

L’administration a répondu à une question relative aux obligations déclaratives en matière d’ISF des administrateurs de trusts. Cette question intervient à la suite des précisions des règles d’imposition du patrimoine composant un trust tant en...

Les Etats membres de l’UE peuvent ne pas soumettre à la TVA les cessions de biens et les prestations de services réalisés dans le cadre d’une université totale ou partielle de biens dès lors que le bénéficiaire continue la personne du cédant en...

L’administration a été saisie d’une question suite à de nombreux redressements fiscaux de parents ayant donné en location un logement à leurs enfants à un prix inférieur à celui du marché. Le parlementaire interroge le Gouvernement afin de connaître...

Un décret tire les conséquences de la modification du calendrier de la réforme des retraites prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait initialement...

L'ACOSS a publié sur le site URSSAF les nouveaux barèmes 2012 portant sur l'évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement, ainsi que les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de repas, de grand déplacement et de...

La circulaire interministérielle n°DSS/5B/2011/495 du 30 décembre 2011 apporte des précisions sur la réforme de la réduction d’assiette pour frais professionnels pour le calcul de la CSG (et conséquemment de la CRDS).

Les lois de financement de...

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 fixe les critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité sociale au...

Évènement depuis 2008, la clôture des comptes annuelle est problématique du fait des recommandations de l’AMF et de la CNCC.

Elles concernent les enjeux de valorisation et de dépréciation des actifs qui sont particulièrement délicats alors que...

Une proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise et l’obligation de nommer un commissaire aux comptes à partir d’un certain seuil a été déposée à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2011.

La proposition de loi déposée par le...