Dossier d’inscription à l’Ordre
Tous les dossiers sont examinés par la commission du Tableau pour avis et soumis au conseil de l’Ordre des experts-comptables pour décision.
S'inscrire à l'Ordre
Un diplômé d’expertise comptable (fraîchement diplômé ou déjà expérimenté) doit être inscrit à l’Ordre pour pouvoir exercer sa profession à titre libéral et/ou diriger une société d’expertise comptable.
Lorsqu’un diplômé est salarié d’un membre de l’Ordre ou d’une société d’expertise comptable, l’inscription au Tableau est possible mais pas impérative.
Toutefois, seule l’inscription au Tableau permet d’exercer la profession d’expert-comptable et d’en utiliser le titre.
L’inscription au Tableau de l’Ordre se fait auprès du conseil régional dont dépend le futur expert-comptable, c’est-à-dire celui de la région où se situe le cabinet (article 42 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée).
Pour pouvoir être inscrit au Tableau de l’Ordre, le futur expert-comptable doit répondre à un certain nombre d’obligations, détaillées dans l’ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée. Certains états ou fonctions sont incompatibles avec une inscription.
Un diplômé d’expertise comptable peut être inscrit au Tableau de l’Ordre :
- s’il est indépendant
- salarié d’un membre de l’Ordre
- futur dirigeant d’une société d’expertise comptable
Un diplômé d’expertise comptable ne peut pas être inscrit au Tableau de l’Ordre s’il n’est pas salarié d’un autre membre de l’Ordre, d’un membre de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d’une AGC.
Comment s'inscrire
Selon votre cas (personne morale ou physique, première inscription ou inscription secondaire), téléchargez l’un des dossiers d’inscription ci-dessous, et adressez-le par mail au format PDF, accompagné de l’ensemble des pièces demandées, au plus tard 14 jours avant la date de la réunion de la commission du Tableau.
Tous les dossiers sont examinés par la commission du Tableau pour avis et soumis au conseil de l’Ordre des experts-comptables pour décision.
Dossier d’inscription / réinscription et de transfert
Dates des prochaines commissions du Tableau
Dossier d’inscription (ou de réinscription) des personnes physiques
Vous souhaitez vous inscrire pour la première fois à l'Ordre ou vous réinscrire.
TéléchargerDossier d'inscription des personnes physiques – passerelle CAFCAC
Vous êtes commissaire aux comptes et vous souhaitez vous inscrire en qualité d'expert-comptable dans le cadre de la Loi PACTE
(Vous disposez d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019)
Dossier d’inscription secondaire personne physique
Vous êtes déjà inscrit à titre principal à Paris ou dans un autre conseil et vous souhaitez vous inscrire à titre secondaire au conseil régional de Paris Île-de-France
TéléchargerDossier d'inscription expert-comptable en entreprise
Vous êtes salarié en entreprise et vous souhaitez figurer à la suite du Tableau de l’Ordre
(hors salariés dans un cabinet d'expertise comptable)
Dossier de transfert personne physique
Vous souhaitez transférer votre inscription dans une autre région (dossier à renvoyer au conseil régional de Paris Île-de-France)
TéléchargerDossier d’inscription (ou de réinscription) des personnes morales
Pour exercer votre activité sous forme de société, vous devez être inscrit au Tableau au titre de personne physique.
Si vous n’êtes pas encore inscrit à l’Ordre, veuillez compléter également le dossier d’inscription des personnes physiques à télécharger ci-dessus.
Le représentant légal doit s'inscrire à titre secondaire dans la région d'inscription du siège social si la société n'a pas d'autre mandataire social et que lui-même est déjà inscrit à titre principal dans une autre région. Si vous n’êtes pas encore inscrit au conseil régional de Paris Île-de-France, veuillez compléter également le dossier d’inscription secondaire personne physique à télécharger ci-dessus.
Dossier d'inscription des sociétés pluri-professionnelle d'exercice (SPE)
Dossier d'inscription des sociétés pluri-professionnelle d'exercice (SPE)
TéléchargerDossier d’inscription secondaire des personnes morales
Vous avez déjà un cabinet inscrit à l’Ordre et vous souhaitez ouvrir un bureau secondaire dans la région Paris Île-de-France.
Le responsable ordinal (dirigeant, associé ou salarié membre de l'Ordre de la société) doit être inscrit à titre personnel au Tableau de la région dans laquelle se situe le bureau secondaire. Si vous n’êtes pas encore inscrit au conseil régional Paris Île-de-France, veuillez compléter également le dossier d’inscription secondaire personne physique à télécharger ci-dessus.
Dossier de transfert personnes morales
Vous souhaitez transférer l’inscription de votre cabinet dans une autre région (dossier à renvoyer au conseil régional de Paris Île-de-France)
TéléchargerDéclaration de société de participations financières de profession libérale pluri-professionnelle - SPFPL
Vous souhaitez créer une SPFPL (société ayant pour objet de détenir des parts ou actions dans des sociétés ayant pour objet l’exercice des professions d’avocat, d’avocat conseil auprès du Conseil d’État ou la cour de cassation, de notaire, d’huissier, de mandataire judiciaire, de commissaires aux comptes ou de conseil en propriété industrielle )
TéléchargerDates de réunion
Dates de réunion de la commission du Tableau de l’Ordre Paris IDF
| Date de la commission | Date limite de réception des dossiers complets |
|---|---|
| Mardi 7 décembre 2021* | Mardi 23 novembre 2021 |
| Mardi 18 janvier 2022* | Mardi 4 janvier 2022 |
| Lundi 21 février 2022 | Lundi 7 février 2022 |
| Mardi 15 mars 2022* | Mardi 2 mars 2022 |
| Jeudi 21 avril 2022 | Jeudi 7 avril 2022 |
| Mardi 24 mai 2022* | Mardi 10 mai 2022 |
| Mardi 5 juillet 2022* | Mardi 21 juin 2022 |
| Mardi 2 août 2022 | Mardi 19 juillet 2022 |
| Mardi 27 septembre 2022* | Mardi 13 septembre 2022 |
| Vendredi 4 novembre 2022 | Vendredi 21 octobre 2022 |
| Mardi 6 décembre 2022* | Mardi 22 novembre 2022 |
*Lors de ces réunions, audition des candidats à l’inscription si nécessaire
Merci d’adresser par mail au format PDF votre dossier d’inscription complété et accompagné des pièces réclamées.
Passerelle cadres financiers
L’article 7bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 permet aux non-titulaires du diplôme d’expertise comptable de demander leur inscription au Tableau de l’Ordre des experts-comptables.
Il permet d’élargir le recrutement à des personnes qui exercent une activité salariée hautement qualifiée comportant des travaux d’organisation ou de révision de comptabilité et qui ont, de ce fait, acquis une expérience comparable à celle d’un expert-comptable diplômé.
Découvrir la commission Article 7 bis
En savoir plusPlus d’infos
Plus d’informations sur le choix des statuts-types, la protection sociale, la radiation…
Quels statuts-types choisir ?
Le conseil régional met à votre disposition ci-dessous les modèles de statuts possibles pour une société d’expertise comptable.
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Protection sociale
La Cavec est la caisse de retraite des experts-comptables inscrits à l’Ordre et des commissaires aux comptes exerçant leur profession à titre indépendant.
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Modalités de radiation
Ce formulaire est à compléter uniquement par les membres de l’Ordre inscrits au Tableau de la région Île-de-France
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Cotisations professionnelles
Toute personne physique et toute personne morale quelle que soit sa forme, inscrites au Tableau de l'Ordre de la région Paris Île-de-France, sont redevables d'une cotisation.
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