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mercredi 15 juillet 2015 - 13:00

Commission départementale des impôts

La commission départementale des impôts intervient, sur demande de la direction générale des impôts et des finances publiques (DGFiP), pour assister les contribuables dans le cadre de litiges avec l’administration, suite à un redressement notifié.

Elle n’est pas une autorité juridictionnelle : dans le respect des contraintes juridiques sur les points relevant de sa compétence et de la matière en cause, la commission recherche dans la mesure du possible une solution consensuelle, son rôle consistant également à éviter des recours contentieux ultérieurs.

L’intervention de la commission est subordonnée à six conditions cumulatives :

  • 1. la commission intervient dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire ;
  • 2. le contribuable n’a pas accepté le redressement ;
  • 3. la saisine de la commission doit avoir été régulièrement demandée par le contribuable ;
  • 4. le désaccord doit porter sur une question relevant de la compétence de la commission ;
  • 5. la commission doit être territorialement compétente ;
  • 6. la commission, sans trancher une question de droit, se prononce sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de celle-ci mais, par dérogation, peut « se prononcer sur le caractère anormal d’un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers ».

La demande de saisine doit être faite auprès de l’administration dans les trente jours de la réception de la réponse aux observations du contribuable. Mais le contribuable peut, s’il manifeste purement et simplement son désaccord sur la proposition de rectification sans présenter d’observations proprement dites, demander la saisine à ce stade. L’administration adresse au contribuable l’imprimé 3926 afin de formaliser la persistance du désaccord. Le délai de trente jours est franc, c’est-à-dire qu’on ne tient pas compte du jour de point de départ ni du jour final du délai.

Avantages de la saisine : La saisine de la Commission permet de bénéficier d’un second débat contradictoire, ce qui a pour effet de surseoir au paiement des sommes litigieuses (sursis allant de 12 à 24 mois), à l’avis de mise en recouvrement et donc à l’inscription de privilège et au cours des intérêts de retard.

Les élus
  Delphine
CABON
Représentante du CRO
chargée des relations avec la DGFIP
 
 

Contacts

Cécile
LIVOLSI

01.55.04.31.36