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mercredi 22 juillet 2015 - 14:15

Procédure de candidature

Les candidatures doivent être formulées sur l'imprimé n°981 SD, accessible sur le portail fiscal impots.gouv.fr > rubrique "recherche de formulaire". Elles doivent être adressées au commissaire du Gouvernement près le Conseil régional de l'Ordre de la circonscription du domicile du candidat.

Les dossiers sont examinés, en première instance, par la commission régionale "article 7bis".
 

Cette commission est présidée par le commissaire du Gouvernement et est composée :
  • d'un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
  • d'un représentant du ministère chargé de l'économie,
  • de deux experts-comptables désignés par le Conseil régional,
  • de deux cadres supérieurs d'entreprises industrielles et commerciales.

Une fois l'autorisation délivrée par la commission "article 7 bis" et à compter de la notification de la décision, le candidat dispose d'un délai de quatre ans pour demander son inscription au tableau de l'Ordre.

En cas de réponse défavorable de la commission, le candidat dispose d'un délai d'un mois pour former appel devant la commission nationale.

Pour pouvoir exercer l'activité d'expertise comptable, il faut être inscrit au tableau de l'ordre. En effet, l'autorisation de la commission "article 7bis" ne permet pas, à elle seule, d'exercer l'activité d'expertise comptable.

Les personnes inscrites au tableau de l'Ordre en application de l'article 7bis de l'ordonnance ont le droit de porter le titre d' "expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre" à l'exclusion de tout autre titre ou appellation professionnelle se rapportant à l'exercice de cette activité. Ainsi, ces personnes ne pourront pas porter le titre d' "expert-comptable diplômé" dans la mesure où ce dispositif ne confère pas le diplôme d'expertise comptable.

Pour consulter les textes, cliquez ici