L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (dispositif « Scellier »), codifiée à l’article 199 septvicies du...

L’article 2 de la loi de finances pour 2010 (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) supprime, à compter de 2010, la taxe professionnelle et institue la contribution économique territoriale, composée d’une cotisation foncière des entreprises et d’une...

Dans le cadre de la réforme de la TVA immobilière, l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010) a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social.

L’administration présente,...

Le Conseil d’Etat vient de juger qu’une société ne peut plus être représentée postérieurement à la date de clôture de la liquidation que par un administrateur ad hoc désigné par la juridiction compétente.

Par conséquent, l’avis de vérification de...

Un décret n° 2010-696 du 24 juin 2010, publié au journal officiel du 26 juin 2010, apporte des précisions sur le chiffre d’affaires minimal à réaliser par les auto-entrepreneurs pour valider un trimestre au titre e la retraite. Ainsi, les...

Les entreprises ne peuvent déroger au repos dominical que si elles bénéficient d’une dérogation de plein droit ou d’une autorisation préfectorale. En l’espèce, des syndicats de salariés avaient saisi les juridictions prud’homales afin d’obtenir la...

En principe, seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur donnent lieu à la rémunération. Cependant, de manière constante la jurisprudence a toujours, considéré que lorsque le salarié accomplit de façon régulière des...

Avant de procéder à un contrôle, l’URSSAF adresse un avis de passage en application de l’article R. 243-59 CSS.
Ce texte dispose que cet avis mentionne les conditions dans lesquelles le cotisant pourra consulter la « Charte du cotisant contrôlé »...

Dans cette affaire, un technicien soudeur avait été engagé par un contrat prévoyant son affectation dans une filiale de la société située au Nigéria pour la réalisation de ses chantiers et pour « une durée d'un séjour environ ». Son contrat ne...

Lors du colloque conférence organisé par l’Académie des sciences et techniques comptables et financière, le 27 avril dernier, sur le thème de la juste valeur, les financiers, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les normalisateurs...

La méthode des cash-flows futurs actualisés (DCF) est une méthode très utilisée qui permet de déterminer la valeur de l’entreprise, de ses titres, à partir de la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie. Pour cela, il convient de déterminer...