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mercredi 20 juin 2018 - 16:45

Résolution des litiges

La nouvelle commission résolution des litiges

Manquements aux devoirs professionnels : détournement clientèle, comportement EC, devoir confraternité...


20 commissions par an


8 dossiers par commission

Classement

PV de conciliation (signé sur place) PV de non conciliation + Avis consultatif du CRO

Si manquement déontologique >>> CRD, Art 31

Explication commission résolution des litiges