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Un décret simplifie le droit des sociétés et certaines obligations comptables applicables aux commerçants. Concernant les mesures juridiques, ce texte :
porte à deux mois le...
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Accédez à partir de cette rubrique aux fiches d’information sur les différents statuts juridiques et à des outils de comparaison de ces derniers.
Dans cet espace, vous trouverez :
L'ensemble des fiches de l'expert en poche TPE-PME actualisées en juillet 2014
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Pour faire suite au refus, par certains greffes de tribunaux de commerce, des comptes annuels déposés pour manque de lisibilité des données, le CSOEC s’est rapproché du Conseil national des...