Une SCI acquiert un bien à usage d’habitation le 31 décembre 2002 et le revend le 9 juillet 2008. L’administration fiscale, estimant que ce bien ne constituait pas la résidence principale des...
Conformément à l'article 238 quinquies du code général des impôts, les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou...
L’article 238 quindecies du Code général des impôts prévoit que la plus-value résultant de la cession d’une branche complète d’activité n’est exonérée que si elle peut faire l’objet d’une...
Les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu et...
Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers sont imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des...
La Cour Administrative d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale est subordonnée au fait...
La LFSS pour 2017 a instauré un mécanisme de plafonnement des allègements de cotisations et contributions sociales en fonctions des revenus du travailleur indépendant et a institué une...
Un arrêté en date du 16 mars 2017 fixe la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et par conséquent éligibles à une exonération de bénéfices et/ou d’impôts locaux....
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré un plafonnement et une dégressivité de l’Accre en fonction du niveau de revenus des bénéficiaires....
Le bénéfice du régime des sociétés mères est une option ouverte aux sociétés qui, en remplissant les conditions légales, sont libres de l'exercer ou non. L’option ou le défaut d’option pour ce...
Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l’administration fixe, pour l’imposition des revenus de 2016, les limites d’exonération des salaires des étudiants et des apprentis.
Les salaires...
