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lundi 20 juillet 2015 - 14:30

S'INSCRIRE A L'ORDRE

Un diplômé d'expertise comptable (fraîchement diplômé ou déjà expérimenté) doit être inscrit à l'Ordre pour pouvoir exercer sa profession à titre libéral et/ou diriger une société d’expertise comptable.

Lorsqu'un diplômé est salarié d'un membre de l'Ordre ou d'une société d'expertise comptable, l'inscription au Tableau est possible mais pas impérative.

Toutefois, seule l'inscription au Tableau permet d'exercer la profession d'expert-comptable et d'en utiliser le titre.

L'inscription au Tableau de l'Ordre se fait auprès du Conseil régional dont dépend le futur expert-comptable, c'est-à-dire celui de la région où se situe le cabinet (article 42 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée)

Pour pouvoir être inscrit au Tableau de l'Ordre, le futur expert-comptable doit répondre à un certain nombre d'obligations, détaillées dans l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée. Certains états ou fonctions sont incompatibles avec une inscription.

Un diplômé d'expertise comptable peut être inscrit au Tableau de l'Ordre : 

  • s'il est indépendant
  • salarié d'un membre de l'Ordre
  • futur dirigeant d'une société d'expertise comptable

Un diplômé d'expertise comptable ne peut pas être inscrit au Tableau de l'Ordre s'il n'est pas salarié d'un autre membre de l'ordre, d'un membre de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une AGC.

 

Comment faire une demande d’inscription ?

Selon votre cas (personne morale ou physique, première inscription ou inscription secondaire), téléchargez l’un des dossiers d’inscription ci-dessous, et adressez-le par mail au format PDF, accompagné de l’ensemble des pièces demandés, au plus tard 10 jours avant la date de la réunion de la commission du Tableau.

Tous les dossiers sont examinés par la commission du Tableau pour avis et soumis au conseil de l'Ordre des experts-comptables pour décision

 

Dossier de demande d’inscription/réinscription et de transfert à télécharger

Dates des réunions de la commission du Tableau

Quels statuts-types choisir ?

Quelle est la protection sociale de l’expert-comptable ?