Cellule d’accompagnement « Soutenir vos clients » : Quiz octobre 2021

1- On parle de « cessation des paiements » lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face :

a- Au passif exigé avec son actif disponible

b- Au passif exigible avec son actif disponible

c- Au passif exigible avec son actif circulant

 

2- Votre client restaurateur vient vous demander conseil dans le cadre de sa reprise d’activité qui, pour le moment, voit son chiffre d’affaires augmenter. Toutefois, il craint d’avoir des difficultés à payer ses charges et loyers à venir car les premiers paiements de son prêt auprès de sa banque commencent dès la semaine suivante.

Que pouvez-vous lui conseiller sachant qu’il souhaite être discret sur sa situation ?

a- L’ouverture d’une procédure de conciliation

b- Attendre de voir si la situation va s’améliorer avec sa reprise d’activité et s’il est toujours possible de solliciter la conciliation 2 mois plus tard

c- Lui indiquer qu’il peut demander une procédure de sauvegarde judiciaire puisqu’il n’est pas en cessation des paiements

 

3- Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec poursuite de l’activité le 9 septembre 2021 pour la société de votre client qui a une boutique de parfum.

Parmi ces créances quelles sont celles qui pourront être payées dans le cadre de la procédure de redressement ?

a- La créance de la marque Charnel sur la livraison de juillet effectuée au 15 juillet 2021

b- La créance de la marque Charnel sur la livraison effectuée le 15 septembre 2021

c- Les salaires du mois d’août des deux salariés de la boutique de parfum

 

4- Jusqu’à quand le CAC peut mettre en place des mesures d’urgence dans le cadre de la procédure d’alerte ?

a- Jusqu’au 31 décembre 2021

b- Ce n’est plus possible

c- Il n’y a pas de date de fin

 

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SOLUTIONS :

 

1- Réponse b : Le Code de commerce définit la notion de cessation de paiement comme le débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements (article L 631-1 du Code de commerce).

 

2- Réponse a : Le client souhaite que ses difficultés ne soient pas révélées, la procédure de conciliation est une procédure confidentielle contrairement à la procédure de sauvegarde dont l’ouverture est annoncée au BODACC.

Le risque d’attendre l’ouverture d’une conciliation est que le client soit dans une situation de cessation de paiement depuis plus de 45 jours et qu’il soit obligé d’aller directement vers une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec sa responsabilité engagée pour faute de gestion ayant contribué à une insuffisance de l’actif.

 

3- Réponses b et c : Les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire doivent être déclarées et ne peuvent être payées malgré la poursuite de l’activité. Toutefois les créances concernant les parfums livrés le 15 septembre 2021 devront être payées par l’administrateur judiciaire puisqu’il s’agit de créances nécessaires à la poursuite de l’activité.

En ce qui concerne les salaires des deux salariés il n’y a pas de déclaration de créance à faire et l’AGS prend en charge les salaires.

 

4- Réponse c : Depuis L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, cette disposition est codifiée dans le Code de commerce à l’article L612-2-2 est sera toujours utilisable par le CAC (du moins jusqu’à la prochaine réforme).

 

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