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jeudi 28 janvier 2021 - 12:15

Commission Article 31

Présentation

La commission « Article 31 » est chargée d’examiner le comportement professionnel des experts-comptables inscrits dans le ressort territorial de l’Ordre, de manière à s'assurer que ledit comportement professionnel ne se révèle pas être en infraction avec les textes régissant la profession, ou avec le code de déontologie, et n'est pas non plus susceptible de porter préjudice à l'image de la profession.

Cet examen se fait au travers de contrôles appelés « contrôle article 31 » suivis de rapports

Déroulement des contrôles

Les contrôles article 31 doivent être effectués par des membres élus de l’Ordre, et peuvent, depuis
octobre 2019, être réalisés par des anciens membres élus de l’Ordre. Chaque demande d’article 31
doit impérativement être votée en conseil. Ils visent à :

  • S’assurer de l’absence de couverture d’exercice illégal

  • Vérifier la supervision réelle et effective du membre de l’Ordre au sein de sa structure et son

  • indépendance

  • Confirmer ou infirmer une situation supposée de détournement de clientèle

  • Vérifier le respect des règles déontologiques et normatives au sein d’une SEC

Le contrôle se déroule selon le process suivant :


L'équipe

Jean-Marie Thumerelle

Jean-Marie
THUMERELLE

Président

Maldoror DAVIER

Maldoror
DAVIER

Vice-président

Contact

Pascale Capparos
Gabrielle
BELHADJ

gbelhadj@oec-paris.fr
01.55.04.31.58