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jeudi 28 janvier 2021 - 10:00

Commission Résolution des litiges

Présentation

La commission résolution des litiges a vocation à être saisie en cas de différend entre les parties et à rediriger celles-ci vers la procédure la plus adaptée à leur cas d’espèce.

Elle traite elle-même des litiges relevant des manquements déontologiques des professionnels (détournement de clientèle, comportement du professionnel, devoir de confraternité…) et oriente les parties vers la procédure de conciliation ou d’arbitrage lorsque celle-ci est plus adaptée au différend qui lui est soumis.

La commission peut être saisie par les experts-comptables ou les clients par l’envoi d’un simple mail à l’adresse suivante : conciliation@oec-paris.fr.

L'équipe


Michel
BOHDANOWICZ

Président

 


 

Manquements aux devoirs professionnels : détournement clientèle, comportement EC, devoir confraternité...


20 commissions par an


8 dossiers par commission

Classement

PV de conciliation (signé sur place) PV de non conciliation + Avis consultatif du CRO

Si manquement déontologique >>> CRD, Art 31

Explication commission résolution des litiges

Contact