La commission « Résolution des Litiges », assure la médiation des litiges entre deux experts-comptables, ou entre un expert-comptable et un client.
En suppléant le manque de communication souvent à l’origine du conflit, elle porte l’ambition de favoriser le règlement à l’amiable direct. Elle permet aussi d’informer les parties sur les possibilités d’intervention du Conseil régional dans le cadre de la procédure de conciliation ou d’arbitrage.
Conciliation ou arbitrage : quelle procédure s’applique à votre situation ?
L'équipe
Michel
BOHDANOWICZ
Président
Olivier
CERF
Vice-président
DENIS
CHAPEY
Vice-président
Sébastien
ROUGAGNOU
Vice-président
La procédure de conciliation
Favoriser un accord amiable entre les parties
S'applique à tous les litiges hormis ceux couverts par l'assurance RCP, ceux-ci étant instruits par l'assureur après déclaration de sinistre.
Le conciliateur :
- agit par délégation du président du conseil régional;
- n’a pas de pouvoir de décision;
- est soumis au secret professionnel.
La procédure d'arbitrage
Une procédure régie par le code de procédure civile
S’applique seulement aux litiges dont le montant est supérieur à 1 500 € TTC.
Aboutit à un procès-verbal de conciliation ou à une sentence arbitrale qui équivaut à un jugement de tribunal d’État.
N’est pas susceptible d’appel.
